Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société AM AGENCY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 930 426 044, dont le siège social est situé au 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne (ci-après « le Prestataire »), propose ses services payants via la plateforme Welqy (ci-après « le Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et tarifs

2.1. Création sans abonnement

La création d'un Site Vitrine, sa prévisualisation et un nombre limité de modifications sont gratuits, sans paiement et sans création de compte. La publication du Site Vitrine en ligne nécessite la souscription d'un abonnement.

2.2. Abonnements

Les deux formules comprennent la publication du site, les modifications illimitées (article 4), un ajout de page offert par mois, le formulaire de contact, les statistiques de visite, l'historique des versions et la publication automatique d'articles (article 7). Chaque formule se règle au mois ou à l'année ; le paiement à l'année inclut en plus le nom de domaine offert la 1ère année (article 6.3) et le support prioritaire.

Le Client peut passer d'une formule à l'autre à tout moment depuis son espace de gestion (portail de facturation Stripe). Le changement prend effet immédiatement ; le prix de la période en cours est ajusté au prorata.

2.3. Essai gratuit

La première souscription d'un abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription ; elle n'est débitée qu'à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date. Pendant l'essai, le Site Vitrine est publié et le Client dispose du Service, à l'exception du nom de domaine offert ou acheté, accessible après le premier paiement.

L'essai est accordé une seule fois par personne : une adresse email ou une carte bancaire ayant déjà servi à un essai ouvre un abonnement sans période d'essai, facturé dès la souscription.

2.4. Achats ponctuels

Au-delà de l'ajout de page offert chaque mois, chaque page supplémentaire est facturée 9 € TTC. Les packs de modifications ne sont plus proposés.

2.5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire d'un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

3. Commande et paiement

3.1. Processus de commande

Le Client sélectionne l'offre de son choix depuis la page de tarification du Site. Il règle sa commande sur la même page, dans un formulaire de paiement sécurisé fourni par Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.

3.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par le Prestataire. Elles sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

3.3. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après chaque paiement. Le Client peut également consulter et télécharger ses factures depuis son espace de gestion Stripe (portail de facturation).

4. Modifications

4.1. Définition

Une modification correspond à un changement appliqué sur le Site Vitrine du Client via le système de chat assisté par IA.

4.2. Abonnés : modifications illimitées, usage raisonnable

Les modifications sont illimitées pour le Client abonné, dans le cadre d'un usage raisonnable, conforme à la destination du Service : la présentation de l'activité professionnelle du Client. Pour préserver la qualité du Service pour l'ensemble des Clients, le Prestataire peut suspendre temporairement les modifications en cas d'usage excessif ou automatisé, notamment un nombre inhabituel de demandes sur une courte période. Le Client en est informé à l'écran, avec la date de reprise. La suspension n'affecte ni la mise en ligne du Site Vitrine, ni l'accès à ses autres fonctionnalités.

4.3. Sans abonnement et pendant l'essai

Le nombre de modifications est limité. Le Client en est informé à l'écran lorsque la limite est atteinte ; la souscription d'un abonnement la lève dans les conditions de l'article 4.2.

4.4. Ajout de page

Un ajout de page est offert chaque mois, dès l'essai. Il n'est pas cumulable : un ajout non utilisé n'est pas reporté au mois suivant. Les ajouts suivants sont payants (article 2.4).

5. Abonnements

5.1. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois (offre Mensuelle) ou d'un (1) an (offre Annuelle), quelle que soit la formule (Essentiel ou Croissance), et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, sauf résiliation par le Client.

5.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail de facturation Stripe) ou en contactant le Prestataire à contact@welqy.com.

• Abonnement Mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
• Abonnement Annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante.

5.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé et le Site Vitrine est dépublié (retiré de la mise en ligne) immédiatement. À la fin d'un abonnement ayant donné lieu à au moins un paiement (résiliation ou échec de paiement), le Site Vitrine reste en ligne pendant un délai de grâce de 7 jours, puis il est dépublié. Les données du Client sont conservées douze (12) mois après la mise hors ligne du Site Vitrine, permettant au Client de se réabonner et de retrouver son site. Passé ce délai, le Site Vitrine et ses contenus (pages, photos, logo, messages reçus) sont supprimés définitivement. Les informations nécessaires à la preuve du contrat et aux obligations légales sont conservées selon la Politique de confidentialité.

5.4. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate. Le Client sera remboursé au prorata de la période non consommée.

6. Noms de domaine

6.1. Sous-domaine gratuit

Tout Utilisateur bénéficie gratuitement d'un sous-domaine de la forme monsite.welqy.com. Ce sous-domaine reste la propriété du Prestataire.

6.2. Domaine personnalisé

Les Clients abonnés peuvent connecter leur propre nom de domaine à leur Site Vitrine. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine et responsable de son renouvellement auprès de son registrar.

6.3. Domaine offert (offre Annuelle)

L'offre Annuelle inclut l'enregistrement d'un nom de domaine pour la première année. Ce domaine est enregistré via le registrar Gandi au nom du Client. Le renouvellement du domaine au-delà de la première année est à la charge du Client. En cas de non-renouvellement de l'abonnement Annuel, le Client conserve la propriété de son nom de domaine mais doit gérer son renouvellement directement auprès du registrar.

7. Articles publiés par Welqy

7.1. Principe

Pendant toute la durée de l'abonnement, dès l'essai gratuit, le Service rédige et publie automatiquement des articles sur le Site Vitrine du Client, dans une rubrique dédiée (« Conseils »), afin de le rendre plus visible sur les moteurs de recherche. Le Client n'a aucune action à accomplir. En souscrivant un abonnement, il autorise le Prestataire à publier ces articles sur son Site Vitrine, sous son sous-domaine comme sous son domaine personnalisé.

7.2. Rythme de publication

• Formule Essentiel : un article par semaine.
• Formule Croissance : jusqu'à quinze (15) articles par mois, avec une montée progressive : un article tous les trois (3) jours le premier mois, puis un article tous les deux (2) jours.

Ce rythme est un objectif. Une publication peut être décalée, notamment lorsqu'un article ne satisfait pas aux contrôles de qualité du Prestataire ou en cas d'incident technique. Un rythme trop rapide pouvant nuire au référencement d'un site récent, le rythme n'est pas modifiable par le Client.

7.3. Contenu des articles

Les articles sont rédigés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des informations fournies par le Client (activité, services, zone d'intervention) et de l'analyse des recherches effectuées par ses clients potentiels. Chaque article porte, en bas de page, la mention « Article préparé avec Welqy », qui signale l'usage de l'intelligence artificielle. Le Client ne peut pas modifier un article ; il peut le retirer (article 7.4) et signaler toute erreur au Prestataire à contact@welqy.com.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit ni une position dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de visites, ni un nombre de demandes de clients.

7.4. Retrait d'un article

Le Client peut retirer à tout moment un article depuis son tableau de bord. Avant de confirmer, il est averti que le retrait peut réduire la visibilité de son Site Vitrine sur les moteurs de recherche. Une fois le retrait confirmé, l'article est supprimé du Site Vitrine et de son plan (sitemap), et son sujet ne sera plus traité. Le retrait est définitif. La publication des articles suivants se poursuit au rythme de la formule.

7.5. Fin de l'abonnement ou impayé

En cas de défaut de paiement, de résiliation ou de passage à une offre qui ne comprend pas la publication d'articles, la publication de nouveaux articles s'arrête ; les articles déjà publiés restent en ligne tant que le Site Vitrine l'est (article 5.3). Elle reprend à la régularisation du paiement ou au réabonnement.

8. Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

8.2. Exception : Fourniture immédiate du service

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client est informé que l'accès immédiat au Service (publication du site, accès aux modifications) constitue le début d'exécution du contrat. En acceptant l'accès immédiat et en renonçant expressément à son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit une fois le Service activé.

8.3. Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas commencé à utiliser le Service, il peut exercer son droit en adressant une demande claire à contact@welqy.com ou par courrier au Prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

Le Prestataire est tenu de fournir un Service conforme au contrat et aux critères objectifs de conformité prévus par la loi. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client sur son Site Vitrine, ni de la conformité du Site Vitrine aux obligations légales applicables à l'activité professionnelle du Client.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, guerre, acte de terrorisme, panne des réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillance d'un prestataire tiers essentiel, cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle.

12. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : www.cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et/ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation attribuant compétence à une autre juridiction.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer un droit de rétractation :

• Email : contact@welqy.com
• Téléphone : 09 83 06 34 06
• Courrier : AM AGENCY, 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne, France